Titre:l'eirl, entrepreneur individuel à responsabilité limitée
La description :créer une eirl, transformer son entreprise individuelle en eirl ou passer d'auto-entrepreneur à aerl...
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Ce rapport est mis à jour en 20-Jul-2018
Created Date:
2010-03-05
Changed Date:
2017-03-05
Expires Date:
2018-05-03
Données techniques du l-eirl.fr
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logiciel auto entrepreneur et micro entrepreneur. logiciel de facturation | sol
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l eirl nos dossiers sur l'eirl les articles du site sont consultables depuis les dossiers suivant : 1 comment créer une eirl ? présentation de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée . démarches pour créer une eirl . coût de création d'une eirl . 2 régime social et fiscal d'une eirl ? régime social de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée . régime fiscal d'une eirl : ir ou is ? . différences entre une eurl et une eirl . 3 fonctionnement d'une eirl ? obligations comptables d'une eirl . aides à la création d'une eirl : accre, are, emprunt... fin d'une eirl : liquidation, cession, décès de l'entrepreneur... 4 forum et questions fréquentes sur l'entreprise individuelle toutes vos questions sur l'eirl . faq eirl : questions fréquentes sur l'eirl. faq aerl : questions sur l'auto-entrepreneur optant pour l'eirl. guide de l'eirl l'objectif de ce site est donc de détailler la protection du patrimoine liée à la création d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée mais également : le statut social et fiscal de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée et de l'auto-entreprise à responsabilité limitée, les avantages et inconvénients de l'eirl par rapport à l'entreprise individuelle ou l'eurl, l'intérêt d'opter pour une imposition à l'impôt sur les sociétés, les obligations comptables de l'eirl... la création d'une eirl peut résulter d'une création ou d'une transformation d'entreprise. dans ce second cas, nous étudions plus particulièrement le passage du statut d'auto-entrepreneur à celui d'entrepreneur individuel en eirl. en effet, la réforme de l'auto-entreprise va contraindre de nombreux auto-entrepreneurs à quitter leur statut simplifié pour devenir imposable au régime du réel. ainsi, le calcul de leurs cotisations et impôts sera totalement modifié. anticiper ces changements fiscaux mais aussi juridiques, comptables et légaux est réellement une nécessité. nos derniers articles eirl et loi sapin le plus grand changement attendu en 2016 de la loi sapin pour les eirl et la suppression de l’évaluation (couteuse) par un expert des actifs affectés d’une valeur supérieure à 30.000 euros. > suite ecriture création eirl présentation de l’écriture comptable de création d’une eirl et de l’écriture constatant la transformation d’une micro-entreprise (auto-entrepreneur) en eirl. > suite eirl 2014 automatique le rapport grandguillaume imagine de fusionner toutes les entreprises individuelles et sociétés unipersonnelles dans un nouveau statut, une entreprise individuelle qui mettrait à l’écart des créanciers professionnels la résidence principale de l’entrepreneur. > suite affectation fonds commerce comment affecter à une eirl le fonds de commerce d’une entreprise en difficulté, et dont le fonds de commerce finalement n’a pas de valeur. > suite cfe eirl au mois de juin et décembre est payée la cfe, cotisation foncière des entreprises, or toute eirl est soumise à la cfe. > suite transformer une entreprise individuelle tranformer une entreprise individuelle en eirl est juridiquement simple, mais l'eirl reste une entreprise individuelle et ses ressemblances avec l'eurl sont le résultat de contorsions juridiques qui méritent explications. de même, la promesse de pouvoir créer plusieurs eirl dès 2013 laisse en suspens de nombreuses questions. eirl ou autre forme juridique ? d'un point de vue fiscal, l'intérêt pour une eirl d'une imposition à l'impôt sur les sociétés est relativement limité. d'une part, les dividendes que l'entrepreneur pourra percevoir hors cotisations des travailleurs non salariés sont limités, et d'autre part l'imposition des dividendes augmente au fur et à mesure de la hausse de la csg. les réformes annoncées, que ce soit une refonte de l'impôt sur le revenu ou un basculement des cotisations patronales sur la csg, laissent envisager de nouvelles hausses. au final, l'écart entre les cotisations sociales sur des revenus et des dividendes ne cesse de diminuer. or la csg ne permet pas à l'entrepreneur d'augmenter ses droits à la retraite... une aerl est une auto-entreprise qui limite le gage de ses créanciers professionnels à son patrimoine d'affectation. l'auto-entrepreneur ne change pas de régime social ou fiscal en optant pour l'aerl. les caractéristiques d'une auto-entreprise sont détaillées sur le site http://aide-creation-entreprise.info qui permet de mieux comprendre le régime micro-social et le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu d'un auto-entrepreneur. l'eirl est une option juridique ouverte à toutes les entreprises individuelles (micro-entreprises et auto-entrepreneurs compris) pour protéger le patrimoine de l'entrepreneur, à comparer à la déclaration d'insaisssabilité qui reste une autre solution efficace. aussi, son véritable avantage réside essentiellement dans l'option possible pour l'impôt sur les sociétés. dans ce cas, l'entrepreneur individuel peut se rémunérer sous forme de dividendes et limiter le montant de ses cotisations sociales comme le pratiquent les gérants d'eurl ou se sarl. de plus, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée permet de transmettre son patrimoine affecté, d'anticiper une situation personnelle de surendettement... eirl ou sci ? d'un point de vue juridique, il faut souligner que limiter la responsabilité d'un entrepreneur individuel malgré le principe d'unité de son patrimoine est une prouesse. il en résultat des imperfections, en particulier lorsque l'entrepreneur utilise dans le cadre de son activité une partie de sa résidence principale. d'une façon générale, plutôt que d'affecter à son entreprise un local professionnel, il peut être intéressant de réfléchir à la création d'une sci qui détiendra ce local pour le louer à l'entreprise ou la société gérée par l'associé de cette sci. c'est une solution juridique employée dans de nombreux cas et expliquée sur ce site associé, qui aboutit également à une limitation de la responsabilité de l'entrepreneur tout en séparant revenus professionnels et revenus fonciers. par ailleurs, la sci peut être utilisée simultanément comme outil de transmission de patrimoine, et faciliter la cession d'une entreprise. notre site creation sci traite de ces sujets. un clic de soutien : annonces générales : quel coût ? honoraires expert-comptable nous vous conseillons un site qui permet de connaître le montant des honoraires d'un expert-comptable pour créer une entreprise ou confier l'intégralité de sa gestion comptable à un expert. autres sites pour obtenir des informations juridiques et rédiger vos mentions légales : mon blog juridique pour apprendre a saisir sa comptabilité et établir ses états financiers, notre site de comptabilité comprend des cours de comptabilité à mettre en pratique grâce à un logiciel gratuit. gestion de contacts prospective, le logiciel de gestion de clients pour entreprise. présentation d'un psy à bergerac , praticien en rêve éveillé, présentant cette méthode particulière d'analyse. plan du site | contact | mentions légales |
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